Depuis le 1er octobre 2020, la loi ÉLAN rend obligatoire une étude géotechnique des sols pour la vente d’un terrain non bâti constructible et les travaux de construction.
Valable 30 ans, l’étude reste annexée au titre de propriété et suivra les changements successifs (donations, ventes…).
Qu'est-ce qu'une étude de sol dans le cadre de la loi ÉLAN ?
La loi ÉLAN — ou la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique — adoptée en 2018, vise à simplifier la construction de logements et à améliorer le cadre de vie.
Elle comporte des mesures sur les études de sol pour prévenir les risques géotechniques.
Voici les principaux points :
• obligation d’étude de sol avant la vente ;
• responsabilité du constructeur ;
• principe de présomption de responsabilité ;
• réalisation par des professionnels qualifiés.
Ces mesures visent à sécuriser les projets de construction en anticipant les risques géotechniques, notamment dans les zones argileuses sujettes aux phénomènes de retrait-gonflement.
Elles contribuent à la durabilité et à la sécurité des bâtiments construits sur ces terrains.
Les zones géographiques concernées par la loi ÉLAN
Une étude géotechnique est nécessaire pour tout terrain situé dans une zone à risque, particulièrement dans les zones de sols argileux, qui couvrent une grande partie du territoire.
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté présentent des zones variées en termes d’exposition aux mouvements différentiels des sols argileux :
- Auvergne-Rhône-Alpes : cette région comporte des zones à exposition forte (rouge) et moyenne (orange), notamment dans les départements de l’Ain, de l’Isère et de la Drôme.
- Bourgogne-Franche-Comté : on y trouve principalement des zones à exposition moyenne (orange) et faible (jaune), avec quelques zones à exposition forte (rouge) dans les départements de la Saône-et-Loire et de la Côte d’Or.
La loi ÉLAN : qui est concerné par cette réglementation ?
Les dispositions de la loi Élan s’appliquent aux cas suivants :
- le vendeur d’un terrain destiné à la construction d’une habitation individuelle sur un sol à risque moyen ou élevé de retrait gonflement des argiles ;
- le
constructeur d’un bâtiment sur un terrain exposé à un risque moyen ou élevé de retrait gonflement des argiles.
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